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L'INFO-ALERTE DE LA SEMAINE

LE RÉSEAU ANTI-ARNAQUES
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LE CARTON ROUGE DU MOIS


CONSORTIUM PUBLICITAIRE EUROPÉEN : LA COUR D’APPEL DONNE RAISON AU RÉSEAU ANTI-ARNAQUES

Le CONSORTIUM PUBLICITAIRE EUROPÉENCPE – est plus connu du public par ses enseignes commerciales : DÉLICES ET GOURMANDISES, DÉLICES D’ANNIE, NATUR’SANTÉ. En effet, ses nombreux catalogues sont systématiquement assortis de loteries commerciales destinées à susciter une commande de produits alimentaires ou de produits de bien être.

Compte tenu de la multiplication des promesses de gain, tant par voie postale que par téléphone, des formulations publicitaires ambigües et du nombre de réclamations engendrées, le Réseau anti-arnaques avait intégré ces trois marques dans la "Liste noire des catalogues à éviter" consultable sur son site arnaques-infos.org.

Le CPE avait assigné le Réseau anti-arnaques en invoquant le caractère fautif d’une telle publication ainsi que la présence d’informations incorrectes non vérifiées et manquant à un devoir d’impartialité. Il sollicitait le versement d’une somme de 2 457 659 € (!) au titre de son préjudice financier, du dénigrement et de l’abus du droit de critique !

Le Tribunal de grande instance de Paris, en date du 11 mars 2015, avait débouté le CPE de ses demandes, sur la base des témoignages reçus et des documents publicitaires diffusés : les magistrats estimaient que les mises en garde du Réseau anti-arnaques ne présentaient aucun caractère abusif ou fautif. Le CPE avait fait appel de cette décision.

Dans son arrêt du 26 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance :

"De fait, la Cour observera que, si elle n’a pas à qualifier pénalement les publicités et pseudo-concours proposés par l’appelante, ceux-ci sont à tout le moins de nature à tromper des personnes peu attentives à qui est affirmé l’espoir d’un gain important en retour d’une commande d’un montant modeste.

La présentation supposée officielle et certaine de ces gains constitue, au moins au sens commun du terme, des tentatives d’abus de faiblesse, lorsque se retrouvent sur des courriers personnalisés les techniques commerciales des sociétés qu’elle a rachetées. La pertinence des mises en garde de l’intimée à l’époque de leur mise en ligne est donc incontestable, quels qu’aient été, à cette époque, les détenteurs du capital des sociétés en cause."

Le 4 novembre 2016





ALERTE VIGILANCE


Nous rappelons, ici, les principaux cas d'arnaques traitées par le Réseau anti-arnaques.






LES APPELS À TÉMOIGNAGES DU MOIS


OUDINER.COM

Vous avez utilisé les services du site OUDINER.COM afin, notamment, de connaître les horaires d'un restaurant.


NUTRAFIT (Institut phytoscience, Medosia, Herbaxyll, Centre de recherche nutribioscience, Centre du produit naturel, Centre de propagande santé)

Vous avez commandé par correspondance ou sur internet, les produits commercialisés sous différentes enseignes commerciales par NUTRAFIT.


EOS-CREDIREC

Vous avez reçu un courrier ou un appel téléphonique de cette société spécialisée dans le rachat de créances. Elle vous réclame le paiement d'un ancien prêt bancaire.


EURODATACAR

Il vous a été proposé de graver les vitres du véhicule que vous avez acheté.



Satisfait ou mécontent, votre témoignage intéresse :

Le Réseau anti-arnaques
BP 60512
LA CHAPELLE SAINT LAURENT
79306 BRESSUIRE cedex




AVERTISSEMENT

Ces appels à témoignage visent à connaître le niveau de satisfaction des consommateurs par rapport aux prestations réalisées par un professionnel.

En aucun cas, ils ne visent à dévaloriser la marque ou la société citée.

Il est demandé aux personnes répondant à un appel à témoignage de bien vouloir s'identifier (nom, prénom et adresse).

 
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